Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 276 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de porcs

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les informations et renseignements relatifs à un producteur visé par le Plan conjoint ne sont accessibles qu’à ce producteur. Ce dernier peut consulter le fichier au bureau des Éleveurs aux heures normales d’affaires.
* Dans ce document le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination.
Décision 5513, a. 5; Décision 10117, a. 1.
5. Les informations et renseignements relatifs à un producteur visé par le Plan conjoint ne sont accessibles qu’à ce producteur. Ce dernier peut consulter le fichier au bureau de la Fédération aux heures normales d’affaires.
* Dans ce document le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination.
Décision 5513, a. 5.
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